Conditions générales pour des personnes cherchant un bien à louer

état au 19 mai 2015


Les personnes cherchant un bien à louer seront désignées ci-après comme locataires. L'agence Mr. Lodge GmbH sera désignée ci-après comme Mr. Lodge.

1. Intermédiaire sans commission pour le locataire

Le service d'intermédiaire de Mr. Lodge GmbH est sans commission pour le locataire selon l'article 2 paragraphe 1 a de la loi allemande sur l'entremise de logements (WoVermittG).

2. Offres de location

Le locataire reçoit par Mr. Lodge des offres de location par téléphone ou sous forme de texte (email ou fax). Au cas où le locataire devait déjà avoir connaissance d’un objet offert, il doit en notifier Mr. Lodge sans délai et en apporter la preuve si cela lui est demandé.

3. Interdiction de divulguer des offres de location à des tiers

Le locataire ne doit pas divulguer à des tiers des offres de location qu'il a reçues par Mr. Lodge. Les offres de location sont uniquement destinées au locataire intéressé.
En cas d'une divulgation non autorisée le locataire est tenu responsable envers Mr. Lodge de tout dommage-intérêt survenant le cas échéant (si Mr. Lodge ne réussit plus à louer l'appartement offert au locataire en raison de la divulgation non autorisée).

4. Mr. Lodge n'est pas partie contractante du contrat de location

Les obligations du contrat de l'obligation incombent uniquement au locataire et au bailleur, pas à Mr. Lodge. Mr. Lodge n'est tenu responsable envers aucune partie contractante pour toute prétention résultant du contrat de location.

5. Obligation d'information du locataire

5.1 Le locataire s'engage à remplir en toute bonne foi l'inscription de sa recherche d'appartement sur www.mrlodge.fr.
5.2 Si le locataire vient à conclure oralement ou par écrit un contrat de location pour un bien qui lui a été offert par le biais de Mr. Lodge, il doit en informer Mr. Lodge immédiatement, et en tout état de cause au plus tard dans les 24 heures suivant la la clôture du contrat, et il doit remettre une copie du contrat à Mr. Lodge sur demande de celui-ci.
5.3 Si le locataire renouvelle la relation de loyer une ou plusieurs fois au-delà de la période initialement convenue, il est tenu d'en informer Mr. Lodge immédiatement et préalablement et doit remettre une copie du contrat à Mr. Lodge sur demande de celui-ci.

6. Droit applicable, tribunal compétent et clause salvatrice

6.1 Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable pour le mandat de recherche de location.
6.2 Le seul tribunal compétent est Munich au cas où le locataire serait commerçant ou une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ou au cas où il aurait son domicile en dehors de l'Allemagne.
6.3 Si l'une des clauses ci-dessus devait être ou devenir partiellement ou totalement caduque ou invalide, cela ne remettra pas en cause la validité du reste de la clause ou des autres clauses restantes. Le locataire et Mr. Lodge s'engagent à convenir, en remplacement de la clause invalide, d'une réglementation qui est la plus proche économiquement de leur volonté commune initiale et qui n'est pas contraire au mandat de location.

Protection des données

Mr. Lodge GmbH prend la protection des données personnelles très au sérieux. Nous souhaitons vous faire savoir en toute transparence quelles données nous enregistrons et comment nous les utilisons. En tant que société de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) et de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les dispositions sur la protection des données soient respectées tant par nous-mêmes que par les prestataires externes. Ici, vous trouverez toutes les informations y afférentes : Déclaration sur la protection des données de Mr. Lodge GmbH

Protection des données