FAQ pour les acheteurs


Voici nos réponses aux questions essentielles sur le règlement concernant les commissions, les fonds propres, le contrat de vente et les frais annexes à la vente. Nous vous expliquons les termes de "droit de superficie", "registre foncier" et "déclaration de division" et vous décrivons la procédure en cas d'intérêt pour un bien immobilier. N’attendez plus, contactez-nous. Nous serions ravis de vous conseiller.

Questions sur l'achat d'un bien immobilier
  • Une construction neuve est-elle généralement plus chère qu'un bien existant?

    Non. Afin d'évaluer la valeur d'un bien immobilier, il faut tenir compte de plusieurs facteurs tels que la possibilité de louer le bien ou le loyer actuel, l'état du bien et la question des rénovations joue également un rôle décisif. Les retards de rénovation réduisent la valeur du bien immobilier. Il est donc nécessaire d'obtenir des conseils pertinents et une estimation professionnelle de la valeur de votre logement. Si l'on tient compte de ces différences de qualité, une nouvelle construction peut être environ 10 % plus chère qu'un bien immobilier existant, car l'acheteur acquiert également une grande liberté d'aménagement. Quant aux bâtiments anciens classés monuments historiques, ils peuvent parfois être plus chers que les biens immobiliers neufs. Ces derniers offrent des avantages fiscaux, mais sont soumis à des obligations de la part des autorités.

  • Quel est le montant des fonds propres nécessaires pour l'achat d'un bien immobilier ?

    Le montant exact des fonds propres à apporter dépend de la situation patrimoniale et des revenus de l'acquéreur potentiel ainsi que de la situation du bien immobilier. En règle générale, entre 20 % et 30 % du prix d'achat sont nécessaires comme fonds propres, afin de pouvoir couvrir également les 8 à 10 % de frais annexes. Des ratios de fonds propres plus faibles sont possibles en fonction des revenus et des autres actifs de l'acquéreur, mais ils impliquent généralement une majoration des intérêts. L'octroi de crédits par les banques dépend de la solvabilité des emprunteurs et de leurs garanties. Si le ratio prêt/valeur est inférieur à 60 %, les hypothèques sont les plus avantageuses.

  • Que signifie "bail emphytéotique" ?

    Le terme "bail emphytéotique" désigne un droit assimilable à un bien foncier, qui est constitué dans un registre foncier et emphytéotique distinct.

    Un terrain peut être loué en tant que "bail emphytéotique " pendant une période déterminée de 60 à 99 ans, moyennant une redevance mensuelle. La propriété du terrain reste toutefois acquise au bailleur pendant cette période. En règle générale, l'emphytéote a le droit de construire et d'utiliser le terrain pendant la durée du contrat. Le bail emphytéotique peut être vendu par l'emphytéote pendant cette période, mais cela nécessite l'accord du bailleur.

    A la fin du contrat , le terrain revient à l'emphytéote ou est prolongé. Dans le cas des terrains à usage d'habitation, une indemnité correspondant à la valeur réelle des constructions (souvent appelée valeur courante) est souvent versée à l'emphytéote. Le contrat de bail emphytéotique précise ce que le bailleur paie encore à la fin de la période.

  • Qu'entend-on par registre foncier ?

    Les terrains et les droits assimilés à des terrains (p. ex. bail emphythéotique) sont une partie délimitée de la surface terrestre (§ 905 BGB) et sont enregistrés au livre foncier. Le livre foncier est un registre public officiel et conditionnel des biens immobiliers, dans lequel sont enregistrés par exemple les rapports de propriété ainsi que, le cas échéant, les droits liés au bien immobilier et les charges qui pèsent sur lui. Conformément au § 3 GBO, chaque bien immobilier reçoit un emplacement spécifique dans le livre foncier (feuillet du livre foncier).

  • Qu'est-ce qu'une déclaration de partage ?

    L'article 8 de la loi sur la copropriété (WEG) régit la déclaration de division. Une déclaration de division est établie pour un bien immobilier divisé et tous les droits et obligations essentiels des copropriétaires y sont établis.

    Le propriétaire initial d'un terrain peut ainsi diviser un bâtiment en parts de copropriété sur le terrain, de sorte que la propriété spéciale d'un appartement particulier ou de pièces non destinées à l'habitation est liée à chaque part.

    En outre, on détermine quelles parties du bâtiment sont en propriété spéciale ou utilisées comme propriété commune. Il est de même possible d'attribuer des droits d'usage spéciaux (par exemple sur des surfaces de jardin) à certaines unités et d'édicter un règlement communautaire. La déclaration de partage doit être certifiée par un notaire. Dans ce cadre, le plan de répartition du bâtiment doit être vérifié par l'autorité d'approbation compétente (§ 7 WEG) avant la constitution des feuilles du registre foncier et le caractère fermé doit être confirmé.

Questions sur le contrat d'achat
  • Comment le contrat de vente est-il conclu ?

    Nous préparons le contrat de vente notarié pour vous en collaboration avec l'office notarial. Nous assistons aussi bien le vendeur que l'acheteur afin que tous les détails du contrat puissent être réglés à la satisfaction des deux parties. Nous vous accompagnons bien entendu au rendez-vous chez le notaire. Même après l'authentification du contrat de vente par le notaire, nous restons à votre disposition si vous souhaitez notre présence lors de la remise des clés du logement.

  • Quels sont les frais annexes d'achat pour l'acheteur ?

    Tout achat de terrain ou de bien immobilier en Allemagne est soumis à une taxe sur les mutations foncières. Son montant varie selon les Länder et s'élève actuellement à 3,5 % du prix d'achat en Bavière. Pour l'authentification du contrat de vente et l'éventuelle inscription d'une dette foncière au registre foncier, les frais de notaire représentent environ 1,0 % à 1,5 % du prix d'achat.

    La réglementation actuelle en matière de commissions en Allemagne stipule que la commission pour l'acheteur et le vendeur doit obligatoirement être à hauteur du même montant pour les appartements et les maisons individuelles dans le cas où l'agent immobilier travaille pour les deux parties et si les acheteurs sont des consommateurs. Pour les autres types de biens immobiliers (immeubles collectifs, terrains, unités commerciales) ou lorsque l'agent immobilier travaille exclusivement pour le vendeur (commission dite "purement interne"), ou encore lorsque les acheteurs ne sont pas des consommateurs, la structure exacte de la commission n'est pas prescrite par la loi et est donc librement convenue sur le marché.

Questions concernant les visites
  • Comment peut-on visiter le bien immobilier ?

    Vous pouvez visiter toutes nos offres en ligne à tout moment. Vous trouverez des photos et des vidéos de haute qualité du logement, des environs ainsi que des informations détaillées supplémentaires pour chaque objet. N'hésitez pas à faire part de vos souhaits de visite à votre conseiller(ère) immobilier(e). Si l'appartement est encore loué, le rendez-vous sera fixé avec le locataire actuel. Si l'appartement est déjà libre, il est généralement possible de fixer un rendez-vous de manière flexible.

Questions sur les services proposés par Mr. Lodge
  • Combien coûte le service de Mr. Lodge ?

    Vous trouverez le pourcentage correspondant à la commission à payer par l'acheteur dans nos descriptifs. Celle-ci est calculée à partir du prix d'achat notarial lors de la conclusion d'un contrat de vente notarié.

    Le règlement actuel des commissions en Allemagne stipule que la commission de l'agent immobilier est répartie à parts égales entre l'acheteur et le vendeur. Chez Mr. Lodge, cela représente en général 2,5% plus TVA (= 2,975incl. TVA) pour les deux parties.

    Pour d'autres types de biens (maisons plurifamiliales, terrains, unités commerciales), ou si l'agent immobilier travaille exclusivement pour le vendeur (commission interne pure, c'est-à-dire sans contrat de courtage avec les acheteurs), ou si les acheteurs ne sont pas des consommateurs, la commission n'est toujours pas prescrite par la loi et peut donc être librement convenue sur le marché.

  • Comment puis-je trouver un bien immobilier qui me convient via Mr. Lodge ?

    Si vous avez trouvé une offre qui vous convient sur notre site web, prenez contact avec nous en cliquant sur le bouton "Demandes". Votre conseiller(ère) immobilier(e) vous contactera alors le plus rapidement possible pour discuter des étapes suivantes. Nous organisons volontiers une visite sur place. Vous pouvez également nous appeler. Le bureau est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h. Nous nous réjouissons de votre prise de contact !

Vos interlocuteurs

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant la vente de votre propriété.

Tel.: +49 89 340 823-540 | verkauf@mrlodge.de

Jacqueline Sauren
direction du bureau

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