Conditions générales pour les bailleurs

VALABLE À PARTIR DU 01.03.2026

avec information sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation ainsi qu'information des consommateurs conformément au § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)

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1. mandat et activité de Mr. Lodge GmbH

1.1 Le bailleur charge Mr. Lodge GmbH (ci-après Mr. Lodge) de louer un ou plusieurs appartements. Dans la mesure où un contrat de location est conclu grâce à la preuve ou à l'activité d'intermédiaire de Mr. Lodge, le bailleur verse une commission d'intermédiaire à Mr.

1.2 Pour être valable, la commande du bailleur doit être acceptée par Mr. Lodge, sous forme de texte ou de manière implicite par la fourniture des prestations conformément aux présentes CGV.

1.3 Mr. Lodge publie, après autorisation préalable du bailleur, un descriptif de l'appartement avec des photos de Mr. Lodge sur www.mrlodge.de et également sur d'autres portails immobiliers pertinents. L'exposé est considéré comme un modèle obligatoire pour la commercialisation et la location de l'appartement.

1.4 Avant la publication de l'exposé, le bailleur met à la disposition de Mr. Lodge le certificat énergétique correspondant (certificat de besoin en énergie ou certificat de consommation d'énergie). Exception : les bâtiments classés monuments historiques.

1.5 Mr. Lodge se charge de la présélection des locataires potentiels et établit le contact entre le locataire potentiel et le bailleur. Si la preuve ou l'entremise de ce contact aboutit à la conclusion d'un contrat de location, l'entremise est soumise à une commission pour le bailleur.

1.6 Le service suivant de Mr. Lodge est inclus dans la commission d'agence : commercialisation de votre logement pour la recherche de locataires sur divers portails, vérification du locataire (entre autres avec renseignements personnels et interrogation obligatoire de la Schufa) et établissement du contrat de location (si nécessaire, un formulaire en anglais est également disponible).

1.7 Sur demande et en fonction des disponibilités, Mr. Lodge se charge également de prestations supplémentaires telles que la remise de l'appartement, la restitution de l'appartement, l'établissement de la confirmation du logeur, l'établissement de prolongations de contrat et l'organisation du nettoyage. Ces prestations sont payantes pour le bailleur (voir point 2.2, prestations supplémentaires). Le bailleur n'a pas le droit de réserver une ou plusieurs prestations supplémentaires.

2. frais pour le bailleur

2.1 Commission de placement

2.1.1 En cas de location à un locataire identifié par Mr. Lodge, le bailleur paie une commission d'agence à Mr. Elle s'élève à 215,99% d'un loyer mensuel, TVA de 19% incluse. La base de calcul de la commission est le loyer mensuel total, y compris les charges et les frais spéciaux (p. ex. parking souterrain et Internet).

2.1.2 La commission est calculée au jour près selon l'échelonnement ci-dessous, en fonction de la durée totale de location. Si, pour une durée de location initiale inférieure à 10 mois, la location se poursuit au-delà de la durée de location initiale, Mr. Lodge facturera la commission partielle ou résiduelle non encore décomptée. Le bailleur ne paie pas plus de 1,85 mois de loyer au total, TVA de 19% incluse, par placement. L'échelonnement doit être considéré comme un acompte sur la commission totale convenue :

*calculé avec la TVA en vigueur, actuellement 19%.

2.1.3 Si le loyer froid sert de base à la commission, le bailleur verse à Mr. Lodge une commission de 200% d'un mois de loyer plus 19% de TVA (soit 2,38 mois de loyer, 19% de TVA inclus). Aucun échelonnement de la commission n'est accordé dans ce cas.

2.1.4 La commission est due dès la conclusion d'un contrat de location convenu oralement ou par écrit et doit être payée conformément à la facture.

3. obligation d'information du bailleur

3.1 Le bailleur est tenu d'informer immédiatement Mr Lodge lorsqu'il a conclu un contrat de location oral ou écrit avec un locataire dont Mr Lodge lui a fourni la preuve. Cette communication doit être faite immédiatement, mais au plus tard 24 heures après la conclusion du contrat. Mr Lodge a le droit de consulter un contrat de location conclu.

3.2 Le bailleur est tenu d'informer immédiatement Mr. Lodge si une prolongation du contrat de location au-delà de la période initiale est envisagée.

4. droit à la location

Si le bailleur n'est pas propriétaire du logement, il prouve à Mr. Lodge qu'il est expressément autorisé à sous-louer. Le bailleur est responsable vis-à-vis de Mr. Lodge et du locataire dont Mr. Lodge a apporté la preuve de l'existence, de tous les frais que ces derniers pourraient encourir en raison d'une sous-location non autorisée.

5. commercialisation par Mr. Lodge

5.1 Si, après la publication de l'exposé sur www.mrlodge.de, le bailleur propose le logement à titre privé ou par l'intermédiaire d'un autre courtier ou d'une autre manière, il doit à chaque fois en informer Mr. Lodge immédiatement par écrit.

5.2 Le bailleur s'engage à ne pas créer de lien vers l'exposé publié par Mr. Lodge dans les médias et sur les sites Internet.

5.3 En cas de violation des points 5.1 ou 5.2, Mr. Lodge peut exiger un dédommagement approprié pour la perte de commission.

6. durée et résiliation du mandat

6.1 Le mandat de recherche et d'entremise du bailleur est valable pour une durée indéterminée pour la location successive de l'appartement et ne prend pas fin en cas de location réussie par Mr. Lodge.

6.2 Le bailleur peut résilier le mandat à tout moment sans respecter de délai ; toutefois, si la séance photo avec Mr. Lodge a eu lieu, la résiliation est exclue pour une durée de 4 semaines à compter de la séance photo pour le bailleur.

6.3 Mr Lodge peut résilier le contrat à tout moment sans préavis.

6.4 La résiliation doit se faire sous forme de texte.

6.5 En cas de preuve d'un locataire potentiel avant la résiliation du mandat, la conclusion ultérieure d'un contrat de location avec le locataire potentiel prouvé par Mr. Lodge reste soumise au paiement d'une commission.

7. droits sur les photos, les vidéos et les plans

Mr. Lodge détient le droit exclusif d'utiliser le matériel photo, vidéo et les plans qu'il a créés. Mr. Lodge est autorisé à publier ce matériel sur Internet et à l'utiliser également à ses propres fins publicitaires.

8. respect de la protection des clients

8.1 Le bailleur et Mr. Lodge collaborent sur la base d'une confiance mutuelle. Le bailleur n'utilisera donc pas les contacts de locataires procurés ou prouvés par Mr. Lodge en contournant Mr. Lodge pour ses propres locations et ne les transmettra pas à d'autres bailleurs. En cas d'infraction fautive, le bailleur est responsable à hauteur de la commission dont Mr. Lodge a été privé en raison de l'utilisation ou de la transmission non autorisée des données.

8.2 Si le locataire trouvé par Mr. Lodge n'est pas l'utilisateur de l'appartement (par ex. en cas de location par une entreprise pour un collaborateur), une reprise de la location par l'utilisateur de l'appartement ne libère pas le bailleur de son obligation de commission (autre commission partielle ou résiduelle) si la commission totale pour la location de l'appartement n'a pas encore été atteinte.

8.3 Dans la mesure où Mr. Lodge a déjà établi le contact entre un locataire potentiel et le bailleur ou a mis en relation un locataire, le bailleur informe immédiatement Mr. Lodge des autres demandes de ce locataire potentiel ou de ce locataire pour des contrats de location supplémentaires (par ex. pour d'autres collaborateurs ou de nouvelles périodes de location). Il en va de même si le locataire potentiel ou le locataire présente au bailleur d'autres personnes intéressées (p. ex. des collègues). En cas de location suite à ces autres demandes, le bailleur est tenu de verser une commission, pour autant que ces demandes se rapportent à des logements du bailleur qui ont déjà été présentés par Mr. Lodge au locataire potentiel ou au locataire cité en premier lieu ou que Mr. Il y a également obligation de verser une commission lorsque l'objet loué est équivalent, en termes de taille, de standard et de prix, à l'appartement indiqué ou déjà proposé par Mr. Lodge, mais qu'il n'a pas encore été proposé par Mr.

9. protection des données

9.1 Les données du bailleur et du logement (nom, coordonnées, informations sur le logement) sont traitées de manière confidentielle par Mr. Lodge et ne sont transmises qu'aux locataires potentiels (ou à leurs représentants ou mandataires) qui recherchent un logement par l'intermédiaire de Mr.

9.2 Le bailleur s'engage à traiter de manière confidentielle les données des locataires potentiels reçues par Mr. Lodge (nom, coordonnées, informations sur l'employeur, etc.) et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf si la loi oblige le bailleur à les communiquer. L'obligation du bailleur de protéger les données n'est pas affectée par une résiliation de la commande.

10. les mesures de construction ne doivent pas être passées sous silence

Si le bailleur a connaissance de travaux de construction importants en cours ou prévus dans son logement, dans la maison où se trouve son logement ou dans les maisons voisines, il en informera Mr. Lodge lors de la passation de la commande. Si le bailleur a connaissance de travaux de construction en cours ou prévus après la passation de la commande, il transmettra immédiatement cette information à Mr.

11) Limitation de la responsabilité

11.1 Mr. Lodge n'est pas responsable de l'absence d'un locataire potentiel prêt à conclure la location.

11.2. Mr. Lodge ne garantit pas la disponibilité permanente de son site Internet www.mrlodge.de et n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu et de l'exactitude des sites Internet vers lesquels un lien est établi sur www.mrlodge.de.

11.3 Les obligations liées au contrat de location incombent uniquement au bailleur et au locataire. Mr. Lodge n'est pas partie au contrat de location et n'est pas responsable vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties pour les droits découlant du contrat de location. Mr. Lodge n'est pas responsable des dommages causés à la chose louée par la location.

11.4 Mr. Lodge n'est pas responsable de la solvabilité ou des fausses déclarations du locataire potentiel. Toute responsabilité de Mr. Lodge en cas de locations non conclues est expressément exclue.

12. information sur le droit de rétractation

Dans la mesure où le bailleur est un consommateur au sens du droit de la protection des consommateurs, il dispose d'un droit de rétractation concernant son contrat de courtage avec Mr. Lodge.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous contacter, Mr. Lodge GmbH, Barer Str. 32, 80333 Munich, Allemagne, Téléphone : +49 (89) 340823-21, Téléfax : +49 (89) 340823-23, E-mail : info@mrlodge.de au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail) nous informant de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant le présent contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

13. modifications des conditions générales

Mr. Lodge a le droit de modifier les CGV à tout moment et sans accord préalable. Les modifications sont publiées sur le site web et communiquées au loueur par e-mail. Si le bailleur continue à utiliser les services de Mr. Lodge ou s'il ne s'y oppose pas dans les deux semaines suivant la notification, il est considéré comme ayant accepté les modifications.

14) Clause de sauvegarde

Les bailleurs qui ne sont pas des consommateurs mais des entrepreneurs au sens du droit de la consommation ou du droit commercial sont soumis à l'accord suivant :
Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient totalement ou partiellement invalide, cela n'affecte pas la validité de la partie restante de la disposition ou des autres dispositions. Le bailleur et Mr. Lodge s'engagent à appliquer, à la place de la disposition invalide, une réglementation qui se rapproche le plus possible de ce qui a été voulu à l'origine et qui n'est pas contraire à la mission de location.

15) Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Le contrat de location du loueur est régi par le droit allemand.

15.2 Le tribunal compétent est celui de Munich, dans la mesure où le loueur est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou si son domicile est situé en dehors de l'Allemagne.

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Information des consommateurs conformément au § 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG)

Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges de consommation autre que celle du service de médiation de l'IVD.

Vous pouvez contacter le service de médiation de l'IVD à l'adresse suivante : Ombudsmann Immobilien IVD/VPB - Grunderwerb und Verwaltung, Littenstr. 10, 10179 Berlin, e-mail : info@ombudsmann-immobilien.de, fax : +49 30 / 27 57 26 78.